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Section de l’état civil

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Elle veille au respect des dispositions législatives et réglementaires en se conformant aux nouvelles procédures instituées par la nouvelle loi n° 37-99 du 03/10/2002 et son décret d’application n° 2-99-665 du 09/10/2002 et circulaires relatifs à l’Etat Civil et traite tous les dossiers afférents à l’état civil de nos ressortissants. A ce titre, elle est chargée :

–   de recevoir les déclarations de naissance et de décès et de remplir les formulaires correspondants ;

–   de délivrer le livret de famille, les extraits d’actes de naissance et de décès et des copies intégrales, les fiches individuelles d’état civil ;

–   d’inscrire les naissances et les décès sur les livrets de familles et sur les registres prévus à cet effet ;

–   de délivrer les attestations relatives à l’état civil ;

–   d’établir les demandes de jugement déclaratifs à adresser au Procureur du Roi près du Tribunal de 1ère instance de Rabat, en ce qui concerne les déclarations de naissance ou de décès reçues hors délai ;

–   d’instruire, en coordination avec le Cadi de la famille et les Adouls, les dossiers relatifs aux actes de mariage établis à l’étranger selon les modalités d’application ( en cours de réalisation) du nouveau code de la famille ;

–   de traiter les demandes de transfert de corps pour inhumation au Maroc ;

–   de gérer les dossiers relatifs aux successions en accord avec le Chef de Poste ;

–   de légaliser les attestations qui lui sont présentées ;

–   de répondre au courrier reçu des officiers d’état civil marocains et étrangers au sujet des questions relatives à l’état civil de nos ressortissants ;

–   d’adresser aux officiers d’état civil marocains compétents les demandes d’attestation de concordance;

–   d’adresser aux officiers d’état civil marocains compétents les demandes de rajout du jour et du mois dans le corps des actes de naissance;

–   d’établir tous les états et documents relevant du domaine de l’état civil destinés au Ministère des Affaires Etrangères (DACS) et au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de la Justice.

Les actes établis par cette section sont signés par le Chef de la section ou à défaut par le Consul Adjoint et transmis directement à la caisse.

Toutefois, les registres de l’état civil doivent être signés, soit par le chef de poste lui-même, soit par la personne désignée par décision du Ministère, et ce conformément au décret n° 2-99-665 du 2 chaâbane 1423, 9 octobre 2002, pris pour l’application de la loi n° 37-99 relative à l’état-civil (article2).

Le chef de poste doit veiller à l’envoi des registres d’état civil au début de chaque année par la valise diplomatique au Procureur du Roi près du tribunal de 1ère instance de Rabat sous couvert du Ministère (Direction des Affaires Consulaires et Sociales) et ce, aux fins du contrôle à posteriori et visa de clôture.

 

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